Nos conseils sur...Les aides financières pour acheter un logement neuf

Aides financières dans le neuf

Vous souhaitez devenir propriétaire d’un bien immobilier neuf ?

Sous conditions de ressources et de respect des critères d’éligibilité, vous pouvez bénéficier d’aides financières ou fiscales qui faciliteront votre accession à la propriété :

 

 

 

LE PRÊT A TAUX ZÉRO (PTZ)

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un dispositif d’aide à l’accession mis en place par l’Etat. Il s’agit d’un prêt immobilier réglementé, sans intérêt, qui s’adresse, sous conditions de ressources, aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale.

Le PTZ ne peut pas servir à financer 100% du projet immobilier et doit être complété par d’autres prêts immobiliers ou des apports personnels.

Afin de favoriser toujours plus l’accession à la propriété, le gouvernement a décidé de renforcer le PTZ depuis le 1er janvier 2016, grâce à quatre mesures phares : augmentation du montant emprunté, augmentation des plafonds de ressources, différé de remboursement pour tous les emprunteurs et allongement des durées de remboursement.

Les conditions pour profiter du PTZ :

Pour bénéficier du PTZ, vous devez satisfaire 4 conditions.

  • Vous devez être primo-accédant, c’est à dire ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale ces deux dernières années.
  • Le logement acheté doit devenir votre résidence principale.
  • Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique.
  • Vos ressources doivent respecter des plafonds.*

* Ces plafonds dépendent à la fois du nombre de personnes qui occuperont le logement et de l’emplacement du bien.

Plafonds de ressources 2017 :

Afin d’ouvrir l’accès au PTZ au plus grand nombre, les plafonds de ressources des ménages ont été augmentés au 1er janvier 2016.

Nombre de personnes occupant le logementZones
AB1B2C
137 000 €30 000 €27 000 €24 000 €
251 800 €42 000 €37 800 €33 600 €
362 900 €51 000 €45 900 €40 800 €
474 000 €60 000 €54 000 €48 000 €
585 100 €69 000 €62 100 €55 200 €
696 200 €78 000 €70 200 €62 400 €
7107 300 €87 000 €78 300 €69 600 €
8 et plus118 400 €96 000 €86 400 €76 800 €

 

Montant du prêt et durée de remboursement :

Le montant du PTZ dépend du prix d’acquisition, de la zone géographique et du nombre d’occupants du logement.

Le montant du prêt résulte de l’application d’un pourcentage au coût de l’opération dans la limite d’un plafond.

Depuis le 1er janvier 2016, le PTZ vous permet de financer jusqu’à 40% du prix de votre logement neuf (contre 26% maximum auparavant).

La durée de remboursement dépend elle des revenus de l’emprunteur.

Depuis le 1er janvier 2016, la durée de remboursement minimale est de 20 ans (contre 12 ans auparavant) et de 25 ans maximum.

De plus, depuis le 1er janvier 2016, tous les emprunteurs peuvent bénéficier d’un différé de remboursement compris entre 5 et 15 ans.

 

Le PTZ est un prêt immobilier. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours et la vente est subordonnée à l’obtention du ou des prêts(s). Si ceux-ci ne sont pas obtenus, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

 

LE DISPOSITIF PINEL

Suivant annonce gouvernementale du 29 août 2014 et article 5 du Projet de Loi de Finances pour 2015, le dispositif PINEL a remplacé le dispositif DUFLOT.

Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif réalisé à partir du 1er septembre 2014 moyennant le respect de conditions identiques à celles du dispositif DUFLOT (conditions liées au logement, au locataire et à la location).

Plafonds de ressources des locataires :

Pour prétendre à un logement en Loi PINEL, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieur aux chiffres énoncés ci-dessous :

Nombre de personnes au foyer fiscalZONE A
136 993 €
255 287 €
2 + 1 enfant à charge66 460 €
2 + 2 enfants à charge79 606 €
2+ 3 enfants à charge92 240 €
Majoration pour personne complémentaire à charge+ 12 908 €

 

Cela étant, à la différence du dispositif DUFLOT, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015, le locataire peut être un ascendant ou un descendant de l’investisseur.

Le montant de la réduction d’impôt PINEL est proportionnel au montant de l’investissement et à la durée de location :

  • 12 % pour un engagement de location d’une durée de 6 ans
  • 18 % pour un engagement de location d’une durée de 9 ans
  • 21% pour un engagement de location d’une durée de 12 ans

La réduction d’impôt du dispositif PINEL entre dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

EXEMPLE 1 :

Pour l’acquisition à partir du 1er/09/2014 d’un logement de type 2 de 38,23 m² avec terrasse de 6,60 m² en zone A dont le prix de revient est de 155 000 €, toutes les conditions d’éligibilité au dispositif étant remplies par ailleurs.

La réduction d’impôt PINEL sera de :

  • si location pendant 6 ans : 155.000 € x 12 % = 18.600 € sur 6 ans soit 3.100 €/an
  • si location pendant 9 ans : 155.000 € x 18 % = 27.900 € sur 9 ans soit 3.100 €/an
  • si location pendant 12 ans : 155.000 € x 21 % = 32.550 € sur 12 ans soit 2.712 €/an

Le montant du loyer hors charges en zone A en 2014 sera au maximum de :

Plafond de loyer Zone A = 12,42 €/m²

Surface à prendre en compte est celle du logement augmentée de la moitié des surfaces annexes soit 38,23 m² + (6,60 m²/2) = 41,53 m²

Le loyer maximum sera de : 12,42 € x (0,7+(19/41,53 m²)) = 14,37 €/m² soit 597 €/mois

Les informations sur le dispositif PINEL et l’exemple ci-dessus sont donnés à titre indicatif.

EXEMPLE 2 :

Pour l’acquisition à partir du 1er/09/2014 d’un logement Type 3 de 62,34 m² avec terrasse de 8,10 m² en zone A dont le prix de revient est de 205.000 €, toutes les conditions d’éligibilité au dispositif étant remplies par ailleurs.

La réduction d’impôt PINEL sera de :

  • si location pendant 6 ans : 205.000 € x 12 % = 24.600 € sur 6 ans soit 4.100 €/an
  • si location pendant 9 ans : 205.000 € x 18 % = 36.900 € sur 9 ans soit 4.100 €/an
  • si location pendant 12 ans : 205.000 € x 21 % = 43.050 € sur 12 ans soit 3.587 €/an

Le montant du loyer hors charges en zone A en 2014 sera au maximum de :

Plafond de loyer Zone A = 12,42 €/m²

Surface à prendre en compte est celle du logement augmentée de la moitié des surfaces annexes soit 62.34 m² + (8,10 m²/2) = 66,39 m²

Le loyer maximum sera de : 12,42 € x (0,7+(19/66,39 m²)) = 12,24 €/m² soit 813 €/mois

Les informations sur le dispositif PINEL et l’exemple ci-dessus sont donnés à titre indicatif.

 

Le Prêt Social Location–Accession en PSLA

Le prêt social location-accession en PSLA est un dispositif d’accession à la propriété qui s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui choisissent un logement dans une opération neuve agréée par l’Etat. Il permet à des ménages aux revenus modestes et sans apport personnel d’acquérir le logement qu’ils occupent, dans un premier temps, avec un statut de locataires.

La Location-Accession en PSLA bénéficie d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit à 5,5 % et exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et est compatible, sous conditions d’éligibilité, avec le Prêt à Taux Zéro.

Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif comportent deux phases :

Au cours de la première, le ménage qui occupe le logement est locataire et acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une épargne (la «part acquisitive»).

A l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d’acheter son bien. La somme versée de la part acquisitive, viendra alors en déduction du prix de vente initialement fixé.

A compter du transfert de propriété, le ménage dispose d’une garantie de rachat de son logement et d’une garantie de relogement dans les conditions prévues par la réglementation.

En savoir plus sur la location-accession en PSLA

N’hésitez pas à interroger votre interlocuteur Grand Sud Développement pour être guidé.

Source : service-public.fr