Nos conseils sur...La location-accession en PSLA

Le Prêt Social Location–Accession en PSLA

Avec la location-accession, passez de locataire à propriétaire avec le même budget.*

La location-accession en PSLA est un dispositif d’accession à la propriété mis en place par les pouvoirs publics. Il permet aux familles, sous plafonds de ressources, d’acheter un logement neuf (situé dans une opération agréée par l’Etat) pour en faire leur résidence principale.

Grand Sud Développement a monté et financé la 1ère opération en PSLA dans le département du Var : Le Hameau des Vignes.

Il continue son expansion avec son programme d’appartements neufs à Toulon Les Terrasses du Faron. 

 

 

 

 

LE PSLA : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le contrat de « location–accession » se déroule en 2 temps :

  1. Vous entrez dans votre logement neuf en tant que « locataire-accédant ». Cette phase transitoire d’occupation du logement vous permet de tester votre capacité de remboursement (la somme versée chaque mois est équivalente aux remboursements mensuels futurs), tout en constituant un complément d’apport (une partie du loyer versé chaque mois vient en déduction du prix d’achat final du logement).
  2. Vous levez l’option d’achat et devenez propriétaire.

Vous pouvez lever l’option d’achat et devenir pleinement propriétaire de votre logement dès le 6ème mois.

 

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU PSLA ?

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » doivent respecter des plafonds de ressources vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Nombre de personnes au foyer fiscal

Zone A

Zone B et C

1

31 501€

23 878 €

2

44 100 €

31 841 €

3

50 401 €

36 831 €

4

57 331 €

40 812 €

5 et plus

65 396 €

44 782 €

 

LE PSLA : QUELS AVANTAGES ?

    • Une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %
    • Une exonération de taxe foncière pendant 15 ans à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux.
    • Possibilité de bénéficier de l’APL accession dès l’entrée dans votre logement
    • Possibilité de bénéficier du PTZ (Prêt à Taux Zéro)
    • Frais de notaires réduits
    • Prix de vente plafonnés
    • Logements neufs bénéficiant des dernières normes (BBC, RT2012, etc.)
    • Accession sécurisée (Garantie de rachat et de relogement pendant 15 ans)

PLAFONDS APPLICABLES AU PSLA

Données en vigueur au 1er janvier 2017, en euros au m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l’arrêté du 9 mai 1995 **.
Zone géographiquePrix m2/HT
Zone A3 439 €
Zone B12 755 €
Zone B22 404 €
Zone C2 103 €

DURÉE DU PSLA

Cette durée est fixée par le contrat de location accession, durée à l’issue de laquelle l’accédant doit lever ou non son option d’achat.

MODALITÉS DE SÉCURISATION

Garantie de rachat et de relogement pendant 15 ans dans les cas suivants :

    • Décès
    • Chômage d’une durée supérieure à un an
    • Invalidité
    • Divorce ou dissolution PACS
    • Mobilité professionnelle au-delà de 70 km

RÈGLES DE LA PHASE LOCATIVE

Cette phase s’étend de l’entrée dans les lieux au transfert de propriété.

Le locataire-accédant est tenu de :

    • Payer la redevance et payer l’intégralité des charges à l’exception des grosses réparations
    • Entretenir son logement
    • Participer à la copropriété : il en assume les droits et obligations

DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE

Le montant de la redevance qui sera versé par le locataire-accédant durant la phase locative intègre la part locative qui correspond à la jouissance du bien et la part acquisitive.

Le montant maximum de la part acquisitive correspond à la différence entre la part locative et le montant mensuel d’effort pouvant être consenti par le locataire-accédant (33 %).

Le locataire-accédant peut bénéficier de l’APL accession.

La part acquisitive viendra en déduction du prix de vente lors de la levée d’option par le locataire-accédant.

DÉTERMINATION DU PRIX DE VENTE A LA LEVÉE D’OPTION

Prix de vente TTC déduction faite :

    • Des sommes versées au titre de la part acquisitive de la redevance
    • Du montant de la décote d’au moins 1 % du prix de vente à chaque date anniversaire du contrat de location accession

* Suivant réglementation, la 1ère mensualité de remboursement du ou des prêt(s) immobilier(s) hors assurances ne doit pas excéder la dernière redevance versée en phase locative. Prêt immobilier : l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l’obtention du ou des prêt(s). Si ceux-ci ne sont pas obtenus, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. En cas de résiliation du contrat de location-accession, seule la part acquisitive est remboursable.
** : « les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, , les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié » La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6m², de « la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement en faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant ».