Nos conseils sur...La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

Acheter un logement sur plan

Cette vente se fait sur plan et vous permet de choisir un appartement ou une maison que le vendeur s’oblige à construire dans un délai déterminé. Vous devenez propriétaire du sol et des constructions au fur et à mesure de leur exécution ; vous en payez le prix à mesure de l’avancement des travaux.

En faisant le choix du neuf, vous achetez un logement satisfaisant aux dernières normes en vigueur. Vous avez également le plaisir d’être le premier occupant et d’aménager votre logement à votre goût.

 

 

 

 

LE DEROULEMENT DE LA VEFA

La réservation :

Lors de la réservation de votre logement, vous signez un contrat préliminaire. C’est un contrat par lequel le réservant (le vendeur) s’engage à réserver au réservataire (l’acquéreur) un immeuble dont les caractéristiques principales (typologie, superficie, adresse), le descriptif technique, le prix prévisionnel, les dates prévisionnelles de signature de l’acte de vente et de livraison du bien sont précisés au contrat.

En contrepartie de cette réservation, le réservataire effectue un dépôt de garantie sur un compte spécial. Le montant de ce dépôt de garantie varie en fonction du délai de réalisation de la vente ; il est au maximum de 5 % du prix prévisionnel de vente.

Le contrat préliminaire est notifié au réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

L’acte authentique de vente :

Ensuite, le vendeur charge un notaire de préparer l’acte authentique de vente. Le projet d’acte de vente est notifié au réservataire au moins un mois avant sa signature.

L’acte de vente comporte :

  • la description du logement,
  • son prix et l’échelonnement des paiements,
  • le délai de livraison,
  • la garantie d’achèvement ou de remboursement,
  • le rappel des garanties légales de la construction.

L’acquéreur devient alors propriétaire du sol et des parties bâties de son immeuble au jour de la signature de l’acte. Le reste de l’immeuble devient sa propriété au fur et à mesure de sa construction. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. De son côté, le vendeur se charge de faire réaliser la construction ; il conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage.

 

La livraison du logement :

A l’issue des travaux, dont la durée varie en fonction de l’importance de l’opération immobilière, le vendeur procède à la réception des travaux avec les entrepreneurs ayant participé à la construction de l’ouvrage.

Ensuite, il convoque l’acquéreur en vue de la livraison de l’immeuble. Le jour de la livraison, le vendeur remet les clés du logement à l’acquéreur et celui-ci paie le solde du prix. L’acquéreur est alors définitivement et totalement propriétaire de son logement et doit l’assurer.

Lors de la remise des clés, le vendeur et l’acquéreur procèdent à la visite détaillée du logement et établissent un procès-verbal de livraison dans lequel seront mentionnées les éventuelles réserves. L’acquéreur peut aussi signaler dans les 30 jours suivant la livraison les éventuels défauts qu’il relèverait.

LES AVANTAGES DE LA VEFA

  • Le paiement du prix est échelonné en fonction de l’avancement des travaux. Le déblocage de votre/vos prêt(s) se fait progressivement sur la base des appels de fonds qui vous sont adressés.
  • Vous ne vous occupez ni du chantier et ni de la construction. C’est le vendeur, disposant des pouvoirs de maître d’ouvrage, qui en a la charge. Il choisit les intervenants au chantier (entrepreneurs) avec lesquels il est en relation durant tout le temps de la construction. Il souscrit également l’assurance couvrant sa responsabilité décennale et l’assurance dommages-ouvrage.
  • Après la livraison de votre logement, vous bénéficiez des garanties suivantes :

> La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux. Elle est due par les entrepreneurs et couvre :

– Les défauts constatés lors de la réception de votre logement

– Les désordres apparus dans l’année suivant cette réception

> La garantie biennale : 2 ans de garantie sur les équipements

Cette garantie porte sur les éléments d’équipements dissociables du corps de l’ouvrage, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction (robinetterie, volets, convecteurs électriques…). Elle est d’une durée de 2 ans à compter de la réception.

> La garantie décennale : 10 ans de garantie sur le gros oeuvre

Cette garantie couvre pendant 10 ans à compter de la réception :

– Les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment et des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, de viabilité, d’ossature, de clos ou de couvert sans détériorer la construction.

– Les dommages qui, affectant l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, rendent le bâtiment impropre à sa destination.L’assurance dommages-ouvrage vous permet d’obtenir un préfinancement des travaux de reprise des désordres relevant de cette garantie.

La garantie biennale et la garantie décennale concernent uniquement les désordres non apparents à la réception.

Ces garanties ne s’appliquent pas aux dommages qui résultent de l’usure normale, du défaut d’entretien ou du mauvais usage de votre logement ou de ses éléments d’équipement.

 

  •  Vous bénéficiez également :

– d’une exonération de taxe foncière partielle ou totale pendant 2 ans

– de frais de notaire réduits (2.5% à 3%)

– d’un niveau de performance énergétique élevé